Salva Rousseau Automobile
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La réservation d’un véhicule n’est prise en compte que lorsque le locataire a signé le contrat de location en agence stipulant la durée et la période de location et lorsqu’il aura versé le dépôt de garantie prévu au tarif. Le locataire est expressément avisé du fait que le loueur encaissera définitivement une somme correspondant à quarante pour cent (1100/0) de la somme due au titre de la réservation en cas d’annulation tardive de la location. L’annulation tardive doit s’entendre d’une annulation intervenant moins de soixante-douze (72) heures avant la date de départ du véhicule-
Le loueur se réserve de soumettre à des conditions cumulatives d’âge et d’ancienneté de permis la possibilité de louer ces véhicules. Ces conditions sont accessibles aux clients sur le tarif public en vigueur du loueur qui précise également le cas échéant les franchises applicables à chaque catégorie et à chaque situation d’âge et d’ancienneté du permis. Seul l’original du permis de conduire sera accepté.
Le véhicule est mis à la disposition du locataire à l’agence du loueur mentionnée sur le contrat de location. Sauf accord écrit du loueur, il est restitué à l’agence de départ. Tous les frais engagés par le loueur pour rapatrier un véhicule restitué en dehors du lieu convenu sont à la charge du locataire. La restitution du véhicule, de ses clefs et des documents administratifs font seuls cesser la location, Le locataire doit donc acquitter le montant de la location jusqu’à la restitution du véhicule, des clefs et de l’ensemble des documents administratifs (sauf production par le locataire d’une attestation officielle de perte. de l’acquittement des frais de reconstitution ou de remise en état), La restitution devra être effectuée pendant les heures d’ouverture de l’agence. En cas de restitution en dehors des horaires d’ouverture, le locataire continue à assumer la garde du véhicule jusqu’à la prochaine ouverture de d’agence qui est l’heure à laquelle le contrat de location prendra fin. Fn cas de non-restitution des clés, le locataire sera redevable des frais liés au changement de l’ensemble des serrures y compris le neiman ainsi que le module électronique, le coût d’acheminement et de reprogrammation auxquels s’ajoute les frais d’immobilisation du véhicule. Il est notamment responsable en cas de vol ou de dommage causé au véhicule. Sauf prolongation expressément autorisée par le loueur, la non-restitution à la date de retour prévue expose le locataire à des poursuites judiciaires pour détournement du véhicule et abus de confiance.
Le véhicule est muni de tous les documents, équipements et accessoires requis par le code de la route, la législation fiscale et la réglementation des transports. Le véhicule est remis au locataire en bon état apparent de marche et de carrosserie, à l’exception des dommages éventuels reportés sur le document remis avec le présent contrat de location Etat contradictoire du véhicule Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge et doit être mentionnée sur le document « Etat contradictoire du véhicule Le locataire s’engage à restituer ‘e véhicule dans l’état où il lui a été délivré. tes dommages constatés au retour, non reportés sur le contrat de location, seront à la charge du locataire, sous réserve des dispositions prévues à l’article 8, En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture, le contrôle effectué en l’absence du locataire lui sera tenu signifié, le cas échéant, pour lui permettre de présenter ses observations en retour. Les locataires sont avisés que pour des raisons de confort de l’ensemble des utilisateurs des véhicules, il est interdit de fumer dans les véhicules du loueur et d’y accueillir des animaux. Toute violation de ces stipulations autorise le loueur à facturer aux frais réels ie nettoyage complot du véhicule afin de faire disparaître traces et odeurs.
Depuis la prise en charge jusqu’à la restitution du véhicule, le locataire en a la maîtrise et l’entière responsabilité, qu’il soit en circulation ou en stationnement, De façon générale, le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et notamment :
à ne le laisser conduire que par des conducteurs autorisés dont le nom figure sur le contrat de location,
à ne le conduire que sur des voies propres à la circulation,
à ne participer à aucune course, rallye, essais, préparation, ni aucune compétition de quelque nature que ce soit,
à ne pas l’utiliser à des fins illicites 011 immorales ou non prévues par le constructeur,
à ne pas l’utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule (excepté véhicule de location muni d’un équipement spécial),
à ne pas le conduire sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite,
à ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux,
à ne pas l’utiliser pour des leçons de conduite,
à l’utiliser conformément au code de la route, aux règlements des douanes et de façon générale aux dispositions légales et réglementaires-
Le loueur s’engage à remettre un véhicule en bon état, à effectuer les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale, Il remet la notice d’usage et d’entretien du véhicule dans une pochette avec le contrat de location. Le locataire s’engage à en respecter les prescriptions. Le locataire s’engage à l’entretenir en bon père de famille et notamment à vérifier les niveaux d’eau, d’huile et de tous fluides, ainsi que la pression des pneumatiques, à mettre de l’antigel en tant que de besoin. Les réparations, échange de pièces ou fournitures résultant d’usure anormale, de la négligence ou de cause accidentelle, demeurent à la charge du locataire, sauf à prouver qu’un tiers en est responsable. Il avisera le loueur de toute anomalie constatée afin de définir d’un commun accord les conditions de poursuite de location ou de remise en état. En aucun cas le locataire ne pourra effectuer ou faire effectuer d’intervention sur le véhicule ou de réparation sans l’accord préalable et écrit du toueur. En cas de détérioration de l’un des pneumatiques V compris la roue de secours, autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le remplacer par un pneumatique de même marque et d’usure sensiblement égale. En cas de panne du véhicule, le loueur ne pourrait être tenu responsable des conséquences directes et indirectes liées à l’immobilisation du véhicule,
Le carburant est à la charge du locataire. Sauf stipulation contraire, le véhicule est livré réservoir plein et doit être restitué de même, Si ce n’est pas le cas, le loueur rendra le service d’effectuer le plein. Le carburant et le prix du service feront l’objet d’une facturation selon ‘e tarif en vigueur dans l’agence.
En application de la loi du 5 juillet 1985, les dommages et atteintes au conducteur et/ou aux personnes transportées ne sont pas pris en charge par cette assurance de responsabilité civile. Le loueur garantit, par l’intermédiaire de sa compagnie d’assurance et pour la durée du contrat de location, le risque de responsabilité civile lié au véhicule désigné au contrat de location, Pour les dommages matériels, la responsabilité civile est couverte au minima de l’Art R.211-7 du Code des Assurances. Le loueur satisfait ainsi à l’obligation prescrite par l’article L,211-1 du code des assurances. Les exclusions prévues par le code des assurances demeurent applicables et notamment l’absence de permis de conduire ou la conduite du véhicule par une personne ne respectant pas les obligations légales. La fin du contrat de location, le défaut de paiement ou de règlement du contrat de location met un terme à cette assurance. Dans tous les cas, la garantie cesse ses effets à la restitution du véhicule au loueur.
Dans l’hypothèse où le véhicule loué est impliqué dans un accident de la circulation et où l’assureur est amené à indemniser un tiers, le locataire conservera à sa charge, une franchise* conservatoire de 1000 euros. Elle sera facturée au retour de location même en l’absence de dommages matériels au véhicule loué. Mise en cause : si le locataire, au retour de la location omet de déclarer par écrit un accident, impliquant un tiers, la franchise pourra être doublée.
Le loueur garantit seul ou, le cas échéant, par l’intermédiaire de sa compagnie d’assurance et pour la durée du contrat de location, le préjudice* subi et notamment les dommages occasionnés au véhicule loué, sa disparition ou son détournement. La fin du contrat de location, le défaut de paiement ou de règlement du contrat de location met un terme à cette assurance. Dans l’hypothèse où le véhicule loué est restitué avec des dommages supplémentaires non mentionnés au départ de la location ou si le véhicule est volé, le locataire conservera à sa charge une franchise*conservatoire qui sera facturée au retour de location. Une franchise est applicable pour chaque sinistre distinct.
[texte à ressaisir]
Préjudice
on entend par préjudice, les dommages matériels et immatériels subis par le loueur tels que :
les frais de remise en état du véhicule consécutifs à un dommage, une disparition ou une destruction du véhicule,
la perte d’exploitation future ou immédiate consécutive à l’immobilisation du véhicule à raison de 45 g par jour,
les trais de gestion inhérents au traitement du dossier à hauteur de 40 HT par évènement,
les frais annexes tels que le dépannage, le remorquage et le treuillage du véhicule au coût réel. Franchise
La franchise est facturée, à titre conservatoire, son montant figure au contrat de location. Elle peut êtrenremboursée partiellement ou en totalité, dans l’hypothèse où :
le préjudice subi par le loueur lui est inférieur,
te loueur obtient une indemnisation totale de son préjudice auprès d’un tiers.
Dans tous les cas, le locataire recevra sur simple demande, une copie des pièces justificatives du préjudice subi.
En cas d’accident, dommages, incendie (même partiel), ou vol du véhicule, le locataire veillera à prendre ou à faire prendre toute mesure utile à la constatation des infractions, à la conservation des preuves et à la sauvegarde du véhicule. En cas de vol, il portera plainte auprès des autorités de Police ou de Gendarmerie dès Id constatation. La location prendra fin au moment de la remise de la déclaration de vol du véhicule. En cas d’accident, il remplira un constat d’accident automobile amiable, même en l’absence de tiers identifié. il est rappelé que ce constat doit décrire des faits et rapporter des circonstances. Il ne doit pas donner lieu à une transaction sur la responsabilité du locataire.
Le locataire préviendra le loueur dans les 48 h, pour un vol et dans les 5 jours pour tout autre évènement.
Les montants de la location et du dépôt de garantie sont déterminés par les tarifs en vigueur. Le locataire verse au loueur, au plus tard au moment de la prise en charge du véhicule :
Le montant du dépôt de garantie demandé sous forme de pré autorisation par carte bancaire (sauf client entreprise en compte) ;
Le cotit estimé de la location, calculé à partir du tarif journalier et de la durée prévue de la location (sauf client entreprise en compte).
Le loyer définitif, calculé en fin de location, tiendra compte du paiement provisionnel versé.
La location s’entend par périodes de 24h. Le locataire bénéficie d’une franchise d’une heure au terme de la location. Au-delà, une nouvelle journée est facturée. De convention expresse, le montant du dépôt de garantie indiqué au recto est attribué au loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire au loueur en cas :
de non-paiement des loyers,
de dommages ou perte du véhicule selon les cas prévus à l’article 8 ci-dessus,
de non restitution du véhicule, sauf cas de force majeure et après mise en demeure.
En dehors de ces trois hypothèses, la pré autorisation par carte bancaire sollicitée à titre de dépôt de garantie est supprimée par le loueur après paiement effectif des sommes restant dues par le locataire. En fin de location, le paiement des sommes restant dues par le locataire doit intervenir à la restitution du véhicule (sauf client entreprise en compte). Faute de quoi, d’une part, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de huit jours, il devra payer au loueur, outre les frais répétitibles et intérêts moratoires au taux légal, une indemnité fixée forfaitairement à des sommes restant dues, à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1229 du Code Civil. En cas de solde en faveur du locataire, les sommes dues devront lui être remboursées à la restitution de véhicule ou dès l’établissement de la facture. A défaut de règlement dans les délais, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de huit jours, le locataire pourra demander eu loueur le règlement à titre de clause pénale d’une indemnité fixée à des sommes restant dues. Faute de quoi, d’autre part, et nonobstant les intérêts moratoires précités, le locataire sera redevable au loueur, conformément aux dispositions de l’article L,441-6 du Code de Commerce, de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture à un taux correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal.
Le non-respect des règles énumérées aux articles 5, 6 et 7 du présent contrat de location. Lorsqu’il entraîne l’immobilisation du véhicule, sera susceptible de donner lieu à la facturation pour un montant calculé à partir du prix journalier de location et du nombre de jours d’immobilisation, sans qu’il puisse excéder BO jours.
La location est consentie pour une durée déterminée, indiquée au recto du présent contrat de location. Sans restitution à la date de retour prévue, sauf accord préalable du loueur, celui-ci se réserve le droit de reprendre le véhicule où qu’il se trouve et aux frais du locataire sans que celui-ci puisse se prévaloir d’une rupture abusive du contrat de location.
S’il le souhaite, le locataire peut demander au loueur une prolongation de la location en l’accompagnant d’un supplément au titre du dépôt de garantie et du coût de la location correspondant à cette prolongation Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer Immédiatement le véhicule.
Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à indemnisation, au cas où le locataire n’aurait pas respecté l’une des obligations essentielles du présent contrat de location, en particulier les conditions d’utilisation du véhicule, le paiement des loyers ou les conditions de restitution.
Le locataire et le conducteur agréé sont responsables des amendes, contraventions et procès-verbaux établis à leur encontre et qui sont légalement à leur charge. Ils s’engagent à rembourser au loueur tous les frais qui en résulteraient, y compris les frais de mise en fourrières, si celui-ci était amené à en faire avant.
La Société SALVA LOCATION est adhérente à I’ANTAI (Agence nationale de Traitement Automatisé des Infractions). Le locataire sera redevable au titre du traitement administratif de chaque dossier, en sus d’une somme de 15 C HT par amende ou contravention commise de son fait.
Outre les obligations prévues au présent contrat de location, le locataire :
assume la maîtrise des opérations de conduite et de transport,
s’engage à ne transporter dans le véhicule que des marchandises conformes à l’usage auquel il est affecté,
s’interdit de charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule ou d’y laisser des imprégnations persistantes, tant par eux-mêmes que par leur emballage ou arrimage,
s’engage à n’utiliser le véhicule que sur des aires de roulage pour lesquelles il a été conçu,
se reconnaît responsable des dégradations subies par le véhicule, ses équipements ou ses accessoires du fait du chargement ou du déchargement,
sera responsable des conséquences de tout dépassement du poids total roulant du véhicule ou du nombre de personnes autorisées indiqué sur la carte grise,
restituera le véhicule vide de tout emballage ou de marchandise.
Le locataire confiera la conduite du véhicule exclusivement à des conducteurs titulaires d’un permis de conduire en état de validité, correspondant au tonnage et à la catégorie du véhicule. Les conducteurs seront autorisés par le loueur en qualité de conducteur agréé. Les conducteurs agréés devront se conformer strictement aux instructions du loueur concernant la bonne utilisation du véhicule, Le loueur pourra demander le remplacement immédiat du conducteur qui ne se conformerait pas à ces instructions ou aux règles de conduite de police en vigueur ou dont la conduite s’avéraient défectueuse.
Le locataire n’est pas garanti pour les marchandises transportées.
De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de Commerce dont dépend le siège de l’entreprise sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat de location conclu avec des personnes avant la qualité de commerçant. Le loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.
Notre société, adhérente à la Branche Loueurs du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA), peut transmettre des données nominatives vous concernant, en relation avec le présent contrat de location. en vue de leur mutualisation au profit des entreprises adhérentes à cette Branche, les autorisant à refuser légitimement toute future location, Si c’est le cas, vous en serez informé et vous disposerez d’un droit d’opposition à l’inscription, d’accès, de rectification et/ou de suppression de vos données nominatives (délibération CNIL n o 2006-235 du 9 novembre 2006) auprès de la Branche Loueurs du CNPA, 50 rue Rouget de L’Isle – 92158 Suresnes Cedex.